Article (LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 7

I. - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, et dans l'article 8 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.

II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.