Article (LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 13

I. - Les deuxième (1o) et troisième alinéas du IV de l'article L. 471 du code de la santé publique, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, sont supprimés.

II. - En conséquence, dans le premier alinéa du IV susvisé, la référence : « L. 457, » est supprimée.

III. - En conséquence, les 2o, 3o, 4o et 5o du IV du même article deviennent respectivement les 1o, 2o, 3o et 4o.