Art. 1er. - La liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation est ainsi composée :
- la République d'Autriche ;
- le Royaume du Danemark ;
- la République de Finlande ;
- le Royaume des Pays-Bas ;
- la République fédérale d'Allemagne ;
- le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.