Article (Décret no 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant la nomenclature des installations classées)

Art. 4. - Le décret no 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.