Articles

Article (Décret no 99-1184 du 30 décembre 1999)

Article (Décret no 99-1184 du 30 décembre 1999)

Art. 1er. - Les crédits ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.