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Article (Décret no 99-1148 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Article (Décret no 99-1148 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La participation prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est affectée :

« 1o Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 octobre 1994 susvisé aux dépenses afférentes :

« a) Aux traitements dus en application du décret du 28 octobre 1994 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ;

« b) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé.

« 2o Pour les sessions de perfectionnement des directeurs, mentionnées à l'article 17 du décret du 28 octobre 1994, aux dépenses afférentes :

« a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;

« b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre ;

« 3o Pour les agents détachés dans le corps des directeurs astreints à la formation mentionnée à l'article 24 du décret du 28 octobre 1994, aux dépenses afférentes :

« a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ;

« b) Aux mêmes indemnités de stage que celles auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre. »