Article (Ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte)
Article (Ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte)
Article 9
A l'article 11, les mots : « aux greffes du tribunal de première instance ou de ses sections » sont remplacés par les mots : « au greffe du tribunal de première instance ».