Article (Décret no 99-1120 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés)

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 125 du décret du 12 août 1969 susvisé est complété par un 10o ainsi rédigé :

« 10o Organismes de mutualité sociale agricole mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural. »