Article (Décret no 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'Etablissement français du sang et aux activités de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - La section IV du chapitre III du titre II du livre VI du code de santé publique est modifiée comme suit :

I. - A l'article R. 668-5-3, les mots : « après agrément délivré par le président de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « sur avis du président de l'Etablissement français du sang ».

II. - Au troisième alinéa de l'article R. 668-5-4, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Etablissement français du sang ».

III. - A l'article R. 668-5-6, les mots : « à autorisation de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « à la procédure prévue à l'article L. 668-5 ».

IV. - Au premier alinéa de l'article R. 668-5-8, les mots : « les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-1 » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».