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Article (Arrêté du 10 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués aux Etats-Unis d'Amérique)

Article (Arrêté du 10 février 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués aux Etats-Unis d'Amérique)

Art. 3. - Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature aux officiers de liaison et à un (ou plusieurs) fonctionnaire(s) de catégorie A ou B de leur service, uniquement aux fins de procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses, de constater et de liquider les recettes.