Article (Arrêtés du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués)

Art. 3. - L'ambassadeur de France peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature à l'attaché fiscal pour les crédits inscrits au chapitre 37-50, articles 51 et 52.