Article (Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 pris pour l'application des articles 5 et 7 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Art. 6. - La directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.