Article (Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur)

Art. 5. - Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée. Elle est notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive 78/764/CEE susvisée.