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Article (Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)

Article (Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)

Art. 2. - L'article 2 du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le comité technique de l'électricité est composé de 33 membres, dont :

« - deux représentants du gestionnaire du réseau public de transport ;

« - trois représentants des gestionnaires de réseaux publics de distribution ;

« - quatre représentants de producteurs d'électricité ;

« - deux représentants des grands consommateurs d'énergie ;

« - deux représentants des réseaux ferrés électrifiés ;

« - un représentant des collectivités concédantes de la distribution électrique ;

« - un représentant d'Electricité de France ;

« - cinq représentants des entreprises, établissements ou organismes scientifiques, techniques, ou professionnels intéressés par l'électricité ou par les matériels et services associés ;

« - trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs hautes compétences sur les aspects technologiques ou économiques du système électrique ;

« - dix représentants des ministres dont relèvent les secteurs suivants : électricité, consommation, intérieur, environnement, équipement, transports, télécommunications, agriculture, travail, à raison de deux représentants pour le secteur de l'électricité et d'un représentant pour les autres secteurs. »