Article 1er
Une consultation sera organisée avant le 31 juillet 2000 afin que la population de Mayotte donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 8 février 2000.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-428 DC du 4 mai 2000.