Article (Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural)

IV. - PRESENTATION DES COMPLEMENTS APPORTES AU LIVRE Ier (NOUVEAU) « L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL », AU LIVRE III (NOUVEAU) « L'EXPLOITATION AGRICOLE » ET AU LIVRE VI (NOUVEAU) « PRODUCTION ET MARCHES » DU CODE RURAL

La loi d'orientation agricole no 99-574 du 9 juillet 1999 comprend quelques articles adoptés sous forme non codifiée. Ces articles, que le projet d'ordonnance propose de codifier, intéressent le livre III (nouveau) « L'Exploitation agricole », adopté par la loi no 93-934 du 22 juillet 1993, ainsi que le livre VI (nouveau) « Production et marchés », adopté par la loi no 98-565 du 8 juillet 1998.

Pour le livre III (nouveau), est concerné l'article 6 de la loi d'orientation agricole, codifié à l'article L. 314-14.

Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24, 71, 86-V et 88 de la loi d'orientation agricole, codifiés respectivement aux articles L. 654-28, L. 611-5, L. 611-4 et L. 640-3.

Enfin, les intitulés de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier (nouveau), de la section 2 du chapitre VIII du titre II, du chapitre IV du titre II, du chapitre VIII du titre IV, du chapitre V du titre V du livre III (nouveau), des chapitres Ier, II et III du titre VIII du livre VI (nouveau), relatif à l'outre-mer, sont modifiés afin de les mettre en conformité avec la terminologie en vigueur.