Article D. 615-34
Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 relevant à titre obligatoire du groupe des professions industrielles et commerciales mentionné au 1o de l'article L. 615-1 bénéficie du régime d'indemnités journalières institué par le présent titre.