Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1465

Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 11 » est inséré le mot : « modifié ».

(Loi no 99-586 du 12 juillet 1999, art. 97-I.)