Article 899
Au 5o, les mots : « et pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales. Toutefois, à compter du 11 mars 1987, les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales sont dispensés de ce droit » sont supprimés.
(Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 61.)