Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Articles 92 B quinquies et 92 B sexies

Ces articles deviennent sans objet.

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 94-V et VII.)

Il est inséré un article 96 B qui reprend sans changement les dispositions de l'article 302 septies A quater.