Article 81
L'article est modifié comme suit :
- les dispositions du 16o et du d du 20o sont disjointes ;
- au 17o :
- le texte actuel constitue un « a » ;
- il est ajouté un « b » ainsi rédigé :
« b. l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; »
(Loi no 2000-242 du 14 mars 2000, art. 12.)