Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 81

L'article est modifié comme suit :

- les dispositions du 16o et du d du 20o sont disjointes ;

- au 17o :

- le texte actuel constitue un « a » ;

- il est ajouté un « b » ainsi rédigé :

« b. l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; »

(Loi no 2000-242 du 14 mars 2000, art. 12.)