Article (Arrêté du 23 août 2000 portant répartition du temps de parole pour la campagne en vue du référendum)

Art. 2. - Le présent arrêté sera notifié au Conseil constitutionnel, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et publié au Journal officiel de la République française.