Article (Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article R. 152-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les décisions des unions ou fédérations » sont remplacés par les mots : « et les décisions des unions, des unions d'économie sociale, des groupements d'intérêt économique et des sociétés civiles immobilières ».