Article (Arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations)

Art. 9. - Outre les agents des impôts, les agents de la direction générale de la comptabilité publique sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.