Article (Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1981 relatif aux modalités de vérifications et d'essais des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les sièges de tracteurs agricoles et forestiers à roues)

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.