Article (Arrêté du 9 février 2000 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques régionaux, départementaux et spéciaux des services déconcentrés)
Article (Arrêté du 9 février 2000 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques régionaux, départementaux et spéciaux des services déconcentrés)