Article 5 (Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction)

Il est ajouté à l'article 19 du décret du 30 janvier 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est autorisée à transiger. »