Article 3 (Décret n° 2003-509 du 16 juin 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance)

Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.