Article (Arrêté du 24 novembre 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Art. 6. - Pour la vente au numéro des publications périodiques et la vente de publications non périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'appliquera en cas de demande d'expédition d'un montant de 20 F pour tout envoi en France et de 35 F pour tout envoi à l'étranger.