A compter du ler janvier 2004, le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - L'article 789 A devient l'article 787 B et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
b) Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « transmises par décès ou en pleine propriété entre vifs » ;
2° Au a :
a) Les mots : « du décès » sont remplacés par les mots : « de la transmission » ;
b) Après les mots : « par le défunt », sont insérés les mots : « ou le donateur » ;
3° Au premier alinéa du b, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
4° Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi redigée :
« Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. » ;
5° Le troisième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce. » ;
6° Dans le cinquième alinéa du b, les mots : « par décès » sont supprimés ;
7° Après le cinquième alinéa du b, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. » ;
8° Au premier alinéa du c, après les mots : « la déclaration de succession », sont insérés les mots : « ou l'acte de donation » ;
9° Le deuxième alinéa du c est supprimé ;
10° Au d, les mots : « par décès » sont supprimés ;
11° Au premier alinéa du e :
a) Après les mots : « la déclaration de succession », sont insérés les mots : « ou l'acte de donation » ;
b) Les mots : « du décès » sont remplacés par les mots : « de la transmission » ;
12° Au douzième alinéa, les mots : « du décès » sont remplacés par les mots : « de la transmission ».
II. - L'article 789 B devient l'article 787 C et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
b) Après le mot : « valeur, », sont insérés les mots : « la totalité ou une quote-part indivise de » ;
c) Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « transmis par décès ou en pleine propriété entre vifs » ;
2° Au a, après les mots : « par le défunt », sont insérés les mots : « ou le donateur » ;
3° Au premier alinéa du b :
a) Après les mots : « la déclaration de succession », sont insérés les mots : « ou l'acte de donation » ;
b) Les mots : « du décès » sont remplacés par les mots : « de la transmission » ;
4° Le second alinéa du b est supprimé ;
5° Au c, les mots : « par décès » et « individuelle » sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l'article 885 H, les références : « 789 A et 789 B » sont remplacées par les références : « 787 B et 787 C ».
IV. - A l'article 1840 G nonies :
a) Les mots : « l'article 789 A » sont remplacés par les mots : « l'article 787 B » ;
b) Les mots : « l'article 789 B » sont remplacés par les mots : « l'article 787 C » ;
c) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit ».