Article 13 (Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de l'établissement public Les Haras nationaux)

Lors du dépouillement du scrutin et de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins suivants :
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins déposés dans l'urne sans enveloppe ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.