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Article 107 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

Article 107 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))


En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.