I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 635-6, » est supprimée.
II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 633-3 du même code, les mots : « , à l'exclusion des articles L. 635-1 à L. 635-6 » sont supprimés.
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 763-1 du même code, les mots : « et L. 635-2, » sont remplacés par les mots : « , L. 635-5 et ».