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Article 50 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

Article 50 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))


Dans le dernier alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « actifs ou de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L. 24, ».