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Article 1 (Arrêté du 4 mars 2004 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952)

Article 1 (Arrêté du 4 mars 2004 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952)


Les membres de la commission paritaire du personnel des chambres de métiers instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont nommés pour une durée de cinq ans. Ils sont renouvelés dans les six mois suivant les élections aux chambres de métiers.