Article 1 (Décret n° 2004-218 du 12 mars 2004 modifiant le décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Article 1 (Décret n° 2004-218 du 12 mars 2004 modifiant le décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Le tableau des tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales figurant à l'article 1er du décret du 7 novembre 2003 susvisé est complété par l'adjonction d'une nouvelle rubrique libellée comme suit :