Les aides attribuées en contrepartie des engagements souscrits sont versées selon les modalités suivantes :
Les montants unitaires correspondant à chaque action figurent dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
Le montant maximum des aides versées à l'hectare, quel que soit le nombre d'actions, est fixé comme suit :
Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1 524,49 EUR sur la durée du contrat.
Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles. Le préfet peut minorer les montants unitaires figurant dans la synthèse régionale agroenvironnementale afin de respecter le montant global notifié.