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Article 6 (Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales)

Article 6 (Décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales)


Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 :
- soit pour substituer une action à une autre si la transformation implique des avantages environnementaux indiscutables ;
- soit pour ajouter une action si l'engagement existant est renforcé de manière significative ;
- soit en cas de transfert partiel ou total, ou de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou en cas d'extension de l'exploitation.