Article R.* 251-36 (Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes))

Le matériel doit être détenu dans les conditions de quarantaine mentionnées à l'article R.* 251-28 pendant son introduction et sa circulation et doit être transféré directement et immédiatement dans le ou les sites indiqués dans la demande.