Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry Cedex, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/32/CEE, telle que modifiée par la directive 1999/24/CE susvisée.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur de la réception.