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Article 1 (Décret n° 2003-765 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)

Article 1 (Décret n° 2003-765 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)


Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, les mots :
« - trois représentants du ministre chargé de la communication ;
« - trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
sont remplacés par les mots :
« - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
« - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »