Article 3 (Décret n° 2003-760 du 1er août 2003 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.