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Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

2.3. Règlement financier

La participation de l'établissement à l'expérimentation ESPOIR ne génère aucune charge budgétaire. Dans l'hypothèse inverse, sur justificatifs de ses dépenses l'établissement établit un titre de recettes sur le réseau ESPOIR. Ces charges sont inscrites dans le budget de fonctionnement du réseau ESPOIR en contrepartie des financements alloués à cette expérimentation.

Les supports d'information sont fournis par le promoteur de l'expérimentation ESPOIR. Ils seront distribués à partir des services de néphrologie-dialyse.

Les frais d'assiette pour l'établissement des charges hospitalières engagées par patient font l'objet d'une facturation au réseau ESPOIR, sur la base de 1000 F annuels par dossier-patient.