Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)
Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)
7.1. Entrée en vigueur de la convention
La présente convention prend effet lorsque les conventions mentionnées dans l'arrêté d'agrément auront été signées par les parties signataires.