Article (Arrêté du 26 novembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)

3.4. Les droits et engagements des établissements de santé, titulaires d'autorisations sanitaires et partenaires du réseau Dialyse

Les établissements titulaires d'autorisations sanitaires pour délivrer des soins de dialyse s'engagent, dans le cadre de l'action expérimentale, à :

- signer les avenants utiles aux conventions hospitalo-associatives telles qu'elles définissent le fonctionnement actuel du réseau Dialyse, afin que le réseau ESPOIR bénéficie de cette base de fonctionnement, notamment pour le dossier médical et sa fiche dynamique de synthèse ;

- participer aux actions du comité de pilotage ;

- participer aux actions de la commission d'évaluation.