Article (Décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l’État (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane)

Art. 8. - Au deuxième et au troisième alinéa de l'article R. 170-40, les mots : « à la personne de l'intéressé ou d'un représentant » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire ou à son représentant ».