Article 136
Au II de l'article 4 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les mots : « pendant cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat susmentionné » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2000 ».