Article 130
Le E de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente, en outre, les conséquences de la réforme sur la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie entre l'ensemble de leurs redevables. »