Article 102
I. - L'article 1649 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de 20 000 F par an et par contrat. »
II. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, après les mots : « titres nominatifs », sont insérés les mots : « et des primes ou cotisations d'assurance ».