Article (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article 95

Au treizième alinéa du f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2001 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2001 ».